Le Conseil national bulgare pour la coopération tripartite (le forum employeurs‑syndicats‑État du pays) a soutenu un ensemble de projets d'amendements fiscaux comprenant une nouvelle taxe d'accise sur les voitures particulières de forte puissance et une augmentation progressive du seuil d'enregistrement de la TVA. La réunion du conseil a eu lieu le 23 octobre et l'information a été rapportée par l'agence de presse bulgare BTA et résumée par InvestBulgaria le 26 octobre 2026.

Principaux éléments du projet

Selon le projet de consultation du ministère des Finances (consultation publique du 23 sept. au 23 oct.), l'accise proposée s'appliquerait aux voitures particulières légères dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 250 kW. Le projet du ministère fixe une taxe forfaitaire au seuil de 250 kW (exemples proposés dans le projet : 5 000 € pour une voiture d'occasion et 10 000 € pour un véhicule neuf à 250 kW) avec un supplément progressif pour chaque kW au‑delà du seuil ; les vérifications de bgplug du document de consultation fournissent l'échelle et les exemples.

Le projet indique également que les véhicules hybrides seraient évalués, pour l'accise, sur la puissance de leur moteur à combustion interne, tandis que les véhicules entièrement électriques, les ambulances et certains véhicules spécialisés seraient exclus de la nouvelle accise — point confirmé dans des déclarations attribuées à la vice‑ministre des Finances Lyudmila Petkova lors de la réunion du 23 octobre. Le conseil tripartite a ajouté des commentaires rédactionnels avant que les mesures n'avancent dans le processus budgétaire 2027.

Seuil de TVA et parcours parlementaire

Le même projet prévoit l'entrée en vigueur progressive d'un seuil obligatoire d'enregistrement à la TVA plus élevé pour les petites entreprises : 60 000 EUR à compter du 1er janvier 2027, 70 000 EUR à compter du 1er janvier 2028 et 75 000 EUR à compter du 1er janvier 2029, selon le résumé du ministère des Finances cité par InvestBulgaria. Le paquet fiscal progresse désormais dans le cadre du processus budgétaire 2027 et nécessitera des votes parlementaires et une rédaction finale avant que toute mesure ne devienne loi.

Ce que cela signifie pour le marché

(Inférence) La conception du projet — une charge forfaitaire basée sur la puissance plus un supplément progressif par kW, avec exclusion explicite des VE et prise en compte des hybrides selon la puissance du moteur thermique — crée un mécanisme juridique clair pour cibler les voitures thermiques de forte puissance, de luxe et de performance à l'importation ou à la première immatriculation tout en protégeant les modèles entièrement électriques contre la taxe. Cela orientera le calcul des coûts pour les importateurs, les concessionnaires et les acheteurs de voitures de forte puissance si les propositions sont intégrées au texte du budget 2027. L'inférence se fonde sur le texte de consultation du ministère et le soutien du conseil tripartite au projet tel que rapporté.

Les groupes du secteur ont demandé des précisions lors de la consultation : l'Association des employeurs de l'automobile bulgare (ASEB) a réclamé par écrit une exonération explicite pour les BEV complets, en notant des problèmes techniques de mesure (puissance de crête vs puissance soutenue) qui peuvent faire apparaître certains modèles électriques et hybrides au‑dessus du seuil de 250 kW dans les certificats. Le texte de consultation et les réponses de l'ASEB montrent que les détails d'application — par exemple, si la puissance de crête annoncée par les constructeurs ou une puissance sur 30 minutes sera utilisée — restent des points à préciser lors de la rédaction finale.

Les responsables et le ministère des Finances ont présenté la mesure comme visant à la fois à accroître les recettes et à cibler les véhicules très puissants/de luxe ; mais le projet reste susceptible d'être modifié pendant les débats parlementaires et le vote du budget. Les entreprises, les concessionnaires et les gestionnaires de flotte doivent suivre le calendrier parlementaire et la formulation finale de la définition de la « puissance » et du calcul exact de l'accise, car ces détails détermineront quels modèles et quelles importations seront concernés.

Voitures électriques disponibles sur WorldTrader24 →

Sources: InvestBulgaria, BTA, bgplug, OFFNews