Les commissions Environnement, Marché intérieur et Transport du Parlement européen ont approuvé un paquet de réformes automobiles les 4 et 5 novembre 2026 qui créerait une nouvelle catégorie de l’UE pour les « petits véhicules électriques » et attacherait des multiplicateurs généreux aux VE et utilitaires à faible consommation fabriqués dans l’UE. Les commissions ont adopté le texte omnibus par 105 voix pour, 39 contre et 21 abstentions, tandis que la commission Environnement (ENVI) a séparément approuvé les objectifs CO2 révisés par 48 voix contre 30 avec deux abstentions.

Principales mesures convenues en commission

Selon le projet, un « petit véhicule électrique » serait une voiture particulière de la catégorie M1 construite dans l’UE avec une longueur maximale de 4,2 mètres. Les petits VE éligibles compteraient pour 1,4 véhicule lorsque les constructeurs calculent leurs émissions moyennes de CO2 de flotte ; les VE « très efficaces » fabriqués dans l’UE bénéficieraient d’un multiplicateur de 1,2. Les fourgonnettes purement électriques fabriquées dans l’UE compteraient pour 1,2 véhicule jusqu’à la fin de 2034 et pour 1,4 à partir de 2035. Le texte de la commission ENVI propose également d’abaisser l’objectif de réduction de CO2 pour les voitures particulières en 2035 à 87,5 % (au lieu de 100 %) et l’objectif pour les fourgonnettes à 80 %.

Les commissions ont également approuvé des modifications techniques et de sécurité : les voitures particulières et les fourgonnettes jusqu’à 3,5 tonnes devraient être dotées de systèmes de détection de présence d’enfant fonctionnant après que le véhicule est éteint ou verrouillé, et les poignées de porte seraient conçues pour permettre une ouverture mécanique en cas d’urgence. Le texte fixe une date butoir au 31 décembre 2027 pour que la Commission européenne adopte des exigences d’interopérabilité de la recharge intelligente entre véhicules, chargeurs et réseau.

Négociations et prochaines étapes

Les textes de commission sont des positions provisoires. Le Parlement devrait voter un mandat de négociation lors de la session plénière de décembre 2026 avant le début des pourparlers avec les gouvernements de l’UE ; les propositions nécessiteront un accord avec le Conseil pour devenir loi. L’omnibus vise à simplifier les règles techniques et les procédures d’essai, et à fournir des incitations industrielles ciblées dans le cadre d’une stratégie plus large visant à maintenir la compétitivité de la fabrication de véhicules en Europe.

Ce que cela signifie pour le marché

Pour les constructeurs automobiles et les fournisseurs d’Europe centrale et orientale, le paquet adopté en commission modifie le paysage des incitations. Les super‑crédits pour les petits VE et les VE très efficaces fabriqués dans l’UE augmenteront la valeur des modèles compacts et à faible consommation dans les gammes des constructeurs, faciliteront la conformité aux objectifs moyens de CO2 de flotte et amélioreront l’économie de production de VE à prix plus bas dans les usines européennes. L’assouplissement des objectifs 2035 pour les voitures (à 87,5 %) et les fourgonnettes (à 80 %) donne également aux constructeurs plus de temps pour gérer la transition et réduit la pression immédiate de conformité sur les chaînes d’approvisionnement.

Les fournisseurs de matériaux légers, de groupes motopropulseurs électriques et de matériels de recharge pourraient voir la demande se réorienter vers des plates‑formes plus petites et plus efficaces ; la date butoir du 31 décembre 2027 pour les règles techniques de recharge intelligente souligne l’importance de l’interopérabilité des systèmes de recharge et de gestion d’énergie des véhicules pour la stratégie VE de la région. Dans le même temps, toute aide à l’achat liée aux définitions « fabriqué dans l’UE » orientera les décisions d’investissement — et le lobbying politique — sur la manière dont les règles de contenu de valeur seront définies dans le cadre de la législation industrielle parallèle.

Le rapporteur Massimiliano Salini (PPE, Italie) a déclaré que l’accord de la commission « marque un tournant pour l’industrie automobile européenne » et a soutenu qu’il préserve la « liberté technologique » tout en soutenant la décarbonation. Le vote passe maintenant à la session plénière de décembre, où les eurodéputés devraient rechercher un mandat de négociation avec les États membres.

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Sources : Parlement européen, Agence Europe