Le Parlement européen a inscrit à son ordre du jour plénier un point pour voter le 24 novembre 2026 une proposition visant à « modifier la directive 92/6/CEE pour exempter certains véhicules électriques de catégorie N2 de l’obligation d’installer et d’utiliser un dispositif limiteur de vitesse » (dossier 2025/0424). Le dossier fait partie du package Automotive Omnibus et suit les travaux de la commission TRAN plus tôt cette année.
Ce que la mesure changerait
L’amendement proposé créerait une exemption ciblée pour certains véhicules zéro émission de la catégorie N2 (véhicules utilitaires légers d’une masse maximale entre 3,5 et 12 tonnes) par rapport à l’obligation d’installer et d’utiliser un dispositif limiteur de vitesse (SLD) autrement exigé par les règles de l’UE. La mesure est présentée dans l’Omnibus comme une simplification réglementaire visant à supprimer des règles qui affectent de manière disproportionnée les véhicules utilitaires légers électriques. Le dossier indique que le vote en séance plénière est prévu pour le 24 novembre 2026.
Calendrier parlementaire et étapes récentes
La commission TRAN a adopté un rapport début novembre et le relevé de dossier enregistre l’étape de commission datée du 4 novembre 2026 ; l’étape formelle suivante inscrite dans la chronologie publique est le vote plénier prévu le 24 novembre 2026. Les sites de suivi du Parlement et le calendrier parlementaire inscrivent l’item Omnibus IX parmi les points de l’ordre du jour du mardi 24 novembre. L’entrée dans la timeline législative du PE décrit le changement comme faisant partie du package automobile présenté par la Commission en décembre 2025.
Ce que cela signifie pour le marché
Les véhicules utilitaires légers (N1/N2) sont déjà soumis à des tensions liées aux coûts de transition et aux contraintes du marché : les analyses de l’UE et les notes internes ont mis en évidence des défis spécifiques pour les constructeurs de fourgons pour atteindre les objectifs ZEV et l’écart de cible (« target gap ») supérieur pour les fourgons par rapport aux voitures particulières. La Commission et le Parlement présentent les modifications de l’Omnibus comme des ajustements ciblés visant à supprimer des barrières réglementaires qui entravent l’électrification du segment des véhicules utilitaires légers. Pour les constructeurs et les fournisseurs opérant en Europe centrale et orientale — où l’assemblage et la production de composants pour fourgons et VUL constituent une part importante de la production et des flux commerciaux — l’exemption, si elle est adoptée, pourrait limiter des obligations de conformité supplémentaires pour certains types de fourgons électriques et réduire les délais et coûts d’accès au marché pour certains modèles.
Cela dit, l’inscription au calendrier plénier indique un vote prévu : le texte doit encore obtenir le soutien majoritaire à Strasbourg pour entrer en vigueur, et toute formulation finale adoptée constituera la référence juridique pour les constructeurs. Le relevé de l’ordre du jour parlementaire précise explicitement que le vote plénier est « prévu », et non un résultat. Les acteurs de l’industrie devront suivre la séance du 24 novembre pour connaître l’issue.
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Sources : EP Votes (epvotes.com), feuille de route législative du Parlement européen, rapport du personnel EUR‑Lex



